Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1- Objet

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après dénommées CGV), ont pour objet, d’une part d’informer tout acheteur (ci-après dénommé Le Client) sur les conditions et modalités dans lesquelles Dual’Ethik Cosmétiques (ci-après dénommé Le Vendeur) procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Dual’Ethik à son client. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site https://dual-ethik.fr/ (ci-après dénommé Le Site), par le client. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé sur le Site internet de Dual’Ethik Cosmétiques, vaut donc acceptation de ces CGV, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Dual’Ethik Cosmétiques se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

2- Tarifs

Les prix des produits s’entendent nets, indiqués en Euros (€), sont ceux au moment de la passation de sa commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais apparaîtront sur la facture, avant la validation de la commande par l’acheteur. Les prix de ventes des produits peuvent être modifiés à tout moment par Dual’Ethik Cosmétiques.

3- Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site du vendeur, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différents produits proposés sur le Site. Les produits proposés par le vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable.

4- Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. A partir du moment où le client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La commande devra être confirmé par le vendeur par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de cette confirmation de commande par le vendeur et encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant (vérifier les SPAM, le mail peut être délivré dans cette rubrique). Toutes les commandes passées le vendredi après-midi ou le samedi matin, seront préparées à partir du lundi matin.

5- Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiements suivants :

Carte bancaire
Paypal
Virement

Le client garantit à Dual’Ethik qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de sa commande. le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quelque soit sa nature ou niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet Dual’Ethik. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6- Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse et au nom indiqués par le client. Les factures sont envoyées avec la validation du paiement de la commande. Le client doit vérifier l’état de la commande avec le livreur pour toute réclamation auprès du vendeur.

7- Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Dans l’hypothèse où le client ou le destinataire des produits commandées constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis. Il devra signaler l’incident au vendeur dans un délai de 48 h à réception de la commande en envoyant un message par le formulaire contact, sinon la demande pourra être refusée. Selon la loi Hamon du 17 mars 2014, le client se réserve un délai maximum de 30 jours, à compter de la validation de la commande, pour livrer la commande. Au delà de ce délai, le client pourra annuler ou maintenir sa commande.

Livraison par Dual'Ethik

La livraison est effectuée par Dual’Ethik Cosmétiques, à l’adresse indiquée à la commande. Le client est avisé par courrier électronique ou SMS, pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison.

Livraison colissimo

La livraison est effectuée par le facteur à l’adresse indiquée par le client. En cas d’absence, le client ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délais de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur et le client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais d’expéditions pour recevoir sa commande.

8- Délai de traiement de ma commande

Le délai d’expédition court à partir de la réception du règlement. Le délai de préparation est de 24 heures. Toutes les commandes passées le vendredi après-midi ou le samedi matin, seront préparées à partir du lundi matin.
Le délai de livraison court à partir de l’expédition de votre colis. Il correspond au délai nécessaire au prestataire chargé de la livraison pour faire parvenir le colis à l’adresse de livraison indiquée au passage de la commande.

9- Délai de livraison

Les délais de livraison sont les suivants : de 48 heures à 72 h en colissimo. Pour la livraison Dual’Ethik, ce la dépend du jour de livraison dans votre secteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le client devra faire sa demande par écrit (à l’aide du formulaire de contact du site Internet) auprès du vendeur, qui procédera alors à une enquête auprès de colissimo.
Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera au choix de l’acheteur soit immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande, soit conservé par le vendeur qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés. En revanche, si le colis contenant les produits commandés n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le vendeur procèdera au choix du client, soit au remboursement des produits commandés non livrés, soit à une nouvelle expédition aux frais du vendeur des produits commandés par le client.

10- Annulation de commande avant expédition

Si le client annule son achat après le paiement, le vendeur remboursera le montant de la commande ainsi que les frais de livraison sur le compte bancaire utilisé pour le passage de la commande.

11- Retour des produits

Demande de retour

Les produits doivent impérativement être retournés à Dual’Ethik Cosmétiques dans les emballages d’origine et accompagnés du bon de retour signé.

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des articles pour faire part de sa volonté (par écrit) de retourner un article qui ne convient pas. Pour ce faire, rendez vous dans la rubrique « Mes commandes » du compte client et sélectionner la commande dont est issu l’article à retourner. Sélectionner l’article et cliquer sur « demander un retour ». Un mail sera envoyé avec un bon de retour à imprimer et à insérer dans le colis. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante:

Dual’Ethik Cosmétiques

1, Ricourtel

56800 Ploërmel

Les frais de retour restent toujours à la charge du client quelque soit le motif. Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.

Traitement de votre retour

Le client dispose de 14 jours pour expédier le colis de retour à compter de la date de la demande. A réception du retour celui-ci est pris en charge et vérifié (contenu et état des produits). Un message sera envoyé par e-mail, avisant de la validation du retour.
Si le vendeur réceptionne le retour dans les 14 jours qui suivent la demande de retour, le vendeur remboursera le montant du prix de l’article sur le mode de paiement choisi pour l’achat.
Si une commande bénéficie initialement de la gratuité des frais de livraison en raison d’un montant total dépassant le seuil fixé à 60 €, le retour d’un ou de plusieurs articles peut entraîner une modification du montant total de la commande. Si, suite à ce retour, le nouveau total de la commande est inférieur au seuil de gratuité des frais de livraison, les frais de port seront alors appliqués et déduits du montant remboursé au client ou de l’avoir émis.
Si vous souhaitez un échange dans ce délai de rétractation de 14 jours ouvrés, nous prenons en charge les frais de réexpédition de l’article seulement si la commande initiale était livrée par Colissimo.
Si un produit est indisponible dans votre commande, le montant du prix de l’article ainsi que des frais de livraison vous seront crédités.

Articles retournés au delà des 14 jours

Dans le cas où un article serait retourné au delà des 14 jours après la date à laquelle la demande a été faite, aucun remboursement ou échange ne sera effectué et un paiement du montant des frais d’expédition sera demandé pour retourner votre colis.
Dual’Ethik Cosmétiques n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation.

12- Droit de rétractation

Principe et délai :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens : le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui.
Pour les contrats de prestation de services : le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Télécharger le formulaire.

Cette notification peut être effectuée par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :

Dual’Ethik Cosmétiques

1, Ricourtel

56800 Ploërmel

Vous trouvez ici votre formulaire.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard , sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Modalités de retour des biens

Le Client doit renvoyer ou restituer les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.
Le Client est invité à retourner les produits à l’adresse suivante :

Dual’Ethik Cosmétiques

1, Ricourtel

56800 Ploërmel

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ces biens.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
La fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13- Réserve de propriété

Dual’Ethik Cosmétiques conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral.

14- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s).

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès , ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

15- Informatiques et libertés

Les informations collectées par le vendeur lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Dual’Ethik Cosmétiques. Conformément à la loi » Informatique et Libertés » n 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Dual’Ethik Cosmétiques en s’adressant à Dual’Ethik Cosmétiques par le formulaire de contact du site internet. Par l’intermédiaire de Dual’Ethik Cosmétiques , le client, qui a expressément donné son contentement, peut être amené à recevoir des offres de Dual’Ethik Cosmétiques. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer le vendeur par e-mail via le formulaire de contact du site.

16- Garantie de conformité

Tous les produits proposés sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment (pour les Clients consommateurs uniquement) les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

17- Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.